Glossaire de termes financers
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Pourcentage de déduction applicable à un revenu catégoriel (ex : abattement de 20% sur les salaires). Il s’agit de la somme correspondant au montant perçu en franchise d’impôts |
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Acte signé devant notaire, il est dit « authentique » Ex : promesse de vente, ou acte de vente. C’est le contraire de sous seing privé. |
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Les actions sont des titres de propriété représentant une fraction du capital d'une société. Leur détenteur (l'actionnaire) devient copropriétaire. Il reçoit une partie du bénéfice de cette société sous forme de dividendes, payés généralement en espèce, une fois par an. Elles constituent le marché principal de la bourse. |
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(Assurance Décès Invalidité Incapacité) Assurance obligatoire liée à tous prêts immobiliers couvrant l’emprunteur et le coemprunteur. Dans l’une ou l’autres de ces situations, l’assureur se substituera à celui qui est défaillant dans la prise en charge du remboursement du prêt ; et bien sûr selon sa cote part.(ex : 50/50, 60/40, 70/30 etc.) |
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Constatation globale de la dépréciation subie au cours du temps. Les particuliers peuvent pratiquer un amortissement dans le cadre de lois de défiscalisation sur les biens immobiliers locatifs |
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Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat . Cette organisme attribut des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé. http://www.anah.fr |
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Montant retranché de l’impôt brut d’un contribuable. |
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Loi de défiscalisation mise en place par l’ancien secrétaire d’Etat au logement Mr Louis Besson. Entrée en vigueur le 01/01/99, elle a succédé à la loi Perissol, la Besson est pour l’instant pérenne. Cette loi de finance permet de préparer sa retraite, de protéger sa famille contre les revers financiers et de transmettre son patrimoine à des ayant droits. La loi Besson est un investissement défiscalisant dans la pierre, à but locatif, dans du neuf et dans du nu pendant minimum 9 ans ( possibilité de prolonger le dispositif jusqu’à 15 ans). Ce dispositif permet d’acquérir un bien immobilier en utilisant un effet de levier fiscal qui entraînera une diminution de votre imposition globale La Besson ouvre droit à des avantages fiscaux : utiliser l’argent de ses impôts pour réaliser un investissement. Cette mécanique se réalise en créant un déficit foncier (au maximum de 10 671 €) que l’on va imputer de son revenu permettant ainsi une diminution de son imposition. Elle permet d’amortir 8% par an du capital pendant les 5 premières années puis 2,5% les 4 autres. A 15 ans la Besson dans du neuf permet d’amortir 65% de la valeur du bien. Cette loi a pallié les déviances de Perissol en encadrant les prix au m2 et les revenus des locataires (les loyers ne peuvent dépasser 11,74 euros au m2 sur Paris, et 7,17 euros sur une commune de moins de 100 000 habitants). Les ressources des locataires doivent être limitées a 15292 euros / an pour un célibataire et à 57498 euros / an pour un couple marié. La loi Besson peut également s’appliquer dans de l’ancien, la période de location est de 6 ans, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers passe à 25%. La rentabilité dans le neuf, grâce aux économies d’impôts et aux loyers garantis ; oscille entre 10 et 15% selon l’imposition des investisseurs. |
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Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). |
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Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés. |
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Les bons du Trésor sont émis par le Trésor et permettent à l’Etat de se financer sous forme de titres de créance à court et moyen terme. Ces titres sont négociables sur un marché secondaire. Les BTAN sont sécurisés car il bénéficient de la cotation triple A sur les marchés financiers (meilleure signature, meilleur taux) C’est une vraie valeur des marchés court termes (3 à 5 ans). L’Etat se finance au meilleur coût, on peut considérer les BTAN comme des obligations à 3 et 5 ans. C’est une référence transparente et officielle |
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Somme empruntée, synonyme : nominal, principal, montant. |
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Période pendant laquelle, bien que couvert, le risque n’est pas indemnisé. Il ne le sera qu’à l’expiration de ce délai qui est généralement que de quelques mois. Plusieurs périodes de franchise peuvent intervenir au cours d’un crédit. |
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Garantie pouvant être demandée par l'organisme prêteur soit d'une personne physique soit d'un organisme extérieur. |
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Société extérieur ou affiliée au prêteur se substituant à une garantie hypothécaire. Par exemple fonctionnaires disposent pour le financement de leur résidence principale de société de garanties organisées sous forme mutualiste. |


